Conditions générales

I – CHAMP D’APPLICATION :

1.1 La société AUGUSTE (ci-après AUGUSTE) propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par « les Membres » ou individuellement « le Membre ») des services de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat appelé «Abonnement», selon 3 formules au choix des Membres, dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation ses Membres avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations d’AUGUSTE et de ses Membres s’appliquent à l’ensemble des Abonnements, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Membre lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

 

II – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES :

2.1 Les services de conciergerie privée fournis par AUGUSTE sont réservés au Membre ainsi qu’à son (sa) conjoint(e). Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

2.2 Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone, courrier, internet, télécopie, SMS, messagerie instantanée, etc.) auprès des services de conciergerie opérés par AUGUSTE implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par AUGUSTE.

2.3 Dans le cadre de son Abonnement, le Membre sera mis en relation avec des Partenaires dont il lui appartiendra de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation et de les accepter expressément.

2.4 Chaque Membre est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou son (sa) conjoint(e) ne l’utilise en son nom. Le bénéfice d’une commande passée auprès de AUGUSTE est réservé au Membre et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de AUGUSTE, et le cas échéant, du Partenaire

 

III – MODALITES D’ADHESION

3.1 Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation préalable de AUGUSTE. AUGUSTE se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation. AUGUSTE s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement dans les 72 heures ouvrées suivant sa demande.

3.2 Chaque Membre s’oblige à fournir à AUGUSTE, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. AUGUSTE ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Chaque Membre doit communiquer à AUGUSTE, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

IV – FORMULES D’ABONNEMENT

4.1 AUGUSTE propose TROIS formules d’abonnement strictement réservées aux particuliers. Chaque formule donne droit à des niveaux de services différents :

a) L’Abonnement à l’offre « BRONZE » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, aux services de conciergerie privée de AUGUSTE 5 jours sur 7, de 9h à 21h, hors jours fériés. Cet abonnement permet, en outre, de profiter des services cités dans le contrat donné lors de la souscription. Pour rappel, les prestations d’entretien de jardin font l’objet d’un contrat spécifique.

L’offre « BRONZE » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 1080 € TTC par an.

b) L’Abonnement à l’offre « ARGENT » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, aux services de conciergerie privée de AUGUSTE de 9h à 21h et 6 jours sur 7, hors jours fériés.

Cet abonnement permet, en outre, de profiter des services cités dans le contrat donné lors de la souscription. Vous avez, entre autres, un crédit de trois heures avec votre concierge. Ces heures peuvent être utilisées comme bon vous semble, ce crédit d’heure ne peut en aucun cas être reporté, ou utilisé à un autre moment. Pour rappel, les prestations d’entretien de jardin et entretien de piscines font l’objet d’un contrat spécifique. L’offre « ARGENT » est liée à un engagement de 12 mois et facturée 1800 € TTC par an. 

c) L’Abonnement à l’offre « OR » donne droit à un service sur mesure. Il n’est disponible qu’aux meilleurs membres ou par parrainage d’un autre Membre OR. L’abonnement OR donne accès aux services de la conciergerie privée AUGUSTE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors jours fériés.

L’abonnement « OR » est facturé sur mesure en fonction des services désirés.

AUGUSTE se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs ci-dessus sous réserve d’en informer ses Membres. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Membres 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une formule d’abonnement « VACANCES » réservée aux touristes de passage fait l’objet d’un contrat spécifique.

Quel que soit l’Abonnement choisi, celui-ci devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire. Dès réception effective du règlement, AUGUSTE informera par mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement. 

 

V. – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES :

5.1 Dès la prise d’effet de son Abonnement, le Membre peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, mails, sms, télécopie, messagerie instantanée, etc.).

Les requêtes ainsi transmises par le Membre seront traitées par AUGUSTE en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par AUGUSTE au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à AUGUSTE. Le mandat donné à AUGUSTE est validé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de AUGUSTE par le Membre et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes. Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis soumis au Membre pour approbation. 

5.2 Les requêtes transmises à AUGUSTE doivent respecter le cadre légal et éthique.

AUGUSTE se réserve le droit de pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.

L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. AUGUSTE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

5.3 Les requêtes impliquant des prestations ou facturations ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Membre à la demande de AUGUSTE. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements, messagerie, etc.) puissent servir de preuve à son acceptation.
5.4 Les commandes passées auprès de AUGUSTE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires. En cas d’indisponibilité d’un service, AUGUSTE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.
En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, AUGUSTE procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

5.5 AUGUSTE communiquera auprès des Partenaires au nom du Membre. Toutefois, s’il le souhaite, le Membre a la possibilité d’entrer en contact directement avec le Partenaire.

5.6 Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par AUGUSTE. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et AUGUSTE ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

 

 

VI. – PAIEMENT :

6.1 Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au Membre par le Partenaire. Le Membre peut demander et autoriser AUGUSTE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

6.2 La validation par le Membre de la proposition transmise par AUGUSTE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande. Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.3 Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler la prestation à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, AUGUSTE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par AUGUSTE au taux de 2% calculé sur une base mensuelle, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

6.5 Certains types de demandes peuvent générer des frais de traitement supplémentaires.
Le Membre autorise dès à présent AUGUSTE à lui refacturer ces frais et à les prélever sur sa carte de paiement. Le paiement des biens et prestations commandés auprès des Partenaires se fera selon les conditions générales de vente et d’utilisation de ces derniers. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’une information préalable au Membre.

6.6 Dans aucun cas, AUGUSTE avance les frais au nom et pour le compte de ses Membres.

6.7 En cas de non-paiement de l’Abonnement aux échéances convenues, AUGUSTE est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement, AUGUSTE pourra alors résilier ce dernier sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant. L’abonnement aux services AUGUSTE sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de AUGUSTE jusqu’au parfait paiement de son Abonnement.
Les factures d’Abonnement non payées restent dues intégralement et AUGUSTE se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. 

6.8 En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

 

VII. – SERVICES PARTICULIERS :

 

7.1 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Membre autorise AUGUSTE à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

7.2 Billetterie : AUGUSTE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de satisfaire les demandes de billets du Membre pour tous les évènements auprès de ses Partenaires.

Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, AUGUSTE pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de la majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.
Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, ni remboursées. 

Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis. AUGUSTE n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale. De même AUGUSTE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, AUGUSTE ne pourra être tenue qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.
7.3 Taxis : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros TTC. Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première « non-charge » et que ces frais ne seront dus par le Membre qu’à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours nets pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de taxis.

 

VIII – OBLIGATIONS D’AUGUSTE :

8.1 AUGUSTE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.

8.2 AUGUSTE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires.

8.3 De par la nature même de son activité, AUGUSTE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

 

IX. – RESPONSABILITÉS :

9.1 Le Membre reconnaît et accepte que AUGUSTE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
AUGUSTE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
AUGUSTE apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. AUGUSTE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

9.2 AUGUSTE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.) ainsi que le définit le Code Civil et les tribunaux.
9.3 Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, AUGUSTE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires. En outre, AUGUSTE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Membre, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Membre devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.

9.4 La responsabilité de AUGUSTE sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.

9.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

 

X – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES :

Les données collectées au moment de l’inscription sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.

AUGUSTE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, AUGUSTE protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, AUGUSTE conserve ces informations dans les conditions légales. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de AUGUSTE et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.

Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
– en écrivant à l’adresse suivante : 543 rue de Saint Martin – 17580 LE BOIS PLAGE EN RE 

– par téléphone au 06 85 11 05 56 (du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures), appel non surtaxé.

 

XI. DURÉE

L’abonnement a une durée de 12 mois et est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire de l’abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Membre mette fin à l’abonnement. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières. En acceptant la tacite reconduction de son abonnement le Membre autorise AUGUSTE à prélever sur le compte du Membre le montant du nouvel abonnement.

XII. – RETRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION

12.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de AUGUSTE et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par AUGUSTE. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par AUGUSTE. Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Membre.

12.2 AUGUSTE peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de AUGUSTE telle la falsification des informations transmises à AUGUSTE ou aux Partenaires.

Dans ce cas, AUGUSTE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

 

XIII. – RÉSILIATION

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Membre résilie l’abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.

Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

 

XIV. -DIFFAMATION :

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société AUGUSTE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société AUGUSTE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

 

XV. – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE AUGUSTE :

15.1 La marque AUGUSTE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Membre, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de AUGUSTE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de AUGUSTE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de AUGUSTE.

15.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par AUGUSTE.

 

XVI. – LITIGE ET LOI APPLICABLE

16.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre AUGUSTE et ses Membres est la Loi française exclusivement.

16.2 En cas de litige, le Membre et AUGUSTE s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

 

XVII – ACCEPTATION DU MEMBRE

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
17.2 Toute abstention de la part de AUGUSTE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.
17.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.
17.4 AUGUSTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 mois.

XVIII – INFORMATIONS LÉGALES

La société AUGUSTE est une Auto-Entreprise. Elle est immatriculée au Répertoire des Métiers de Chambre des Métiers et d’Artisanat de La Rochelle, domiciliée au 543 rue de Saint Martin – 17580 LE BOIS PLAGE EN RÉ.